Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / 1° : Titres de mouvement
Article 444 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Sur le moyen unique de cassation commun a tous les demandeurs, pris de la violation des articles 443, 444, 445, 615, 1864 du code general des impots, et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 1864 du code général des impôts·
- Constatation des infractions·
- Contributions indirectes·
- Proces-verbal de saisie·
- Fausse expedition·
- Verbal de saisie·
- Proces-verbaux·
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- Altération·
- Procès-verbal
Si, selon l'article 443 du Code général des impôts, tout transport d'alcool doit être accompagné d'un titre de mouvement, sauf si les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects, l'article 444, alinéa 2, du même Code réserve aux seuls services fiscaux la faculté d'imposer aux expéditeurs une telle substitution qui constitue une dérogation exceptionnelle.
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Titre de mouvement·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976
[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,
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- Public
. - Les spiritueux libérés des droits, transportés à l'occasion de réceptions par les traiteurs titulaires d'une licence à consommer sur place de 4e catégorie, doivent, conformément aux articles 444 et 445 du code général des impôts, être accompagnés de laissez-passer n° 8161-3 établis par les intéressés dans la limite de six litres en volume par destinataire. Lorsque cette limite est dépassée, le commerçant doit se rendre à la recette locale des impôts du lieu d'expédition qui lui établit un passavant n° 8161-3 B.
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