Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / 1° : Titres de mouvement
Article 444 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Sur le moyen unique de cassation commun a tous les demandeurs, pris de la violation des articles 443, 444, 445, 615, 1864 du code general des impots, et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 1864 du code général des impôts·
- Constatation des infractions·
- Contributions indirectes·
- Proces-verbal de saisie·
- Fausse expedition·
- Verbal de saisie·
- Proces-verbaux·
- Omission·
- Altération·
- Procès-verbal
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, […] qu'aux termes de l'article 323-9 du même plan comptable, dans sa version alors applicable : « les produits constatés d'avance sont évalués au montant du produit correspondant à la prestation restant à réaliser ou à la marchandise restant à livrer. » ; qu'aux termes de l'article 444/48 dudit plan comptable : « Le compte 487 « Produits constatés d'avance » enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. […]
Lire la suite…- Maintenance·
- Prestation·
- Contrats·
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- Impôt·
- Produit·
- Bilan·
- Imposition·
- Sociétés·
- Clôture
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1983, 81-94.827, Publié au bulletin
[…] Alors que, d'autre part, le fait de ne pas avoir suivi les recommandations jointes au registre remis par l'administration, lesquelles ne presentent aucun caractere reglementaire, ne pouvait suffire a justifier les condamnations, l'application des articles 443, 444, 445, 446 et 448 du code general des impots egalement cites par l'arret, ne visant pas tous les faits retenus a l'encontre du sieur et de demoiselle x… ;
Lire la suite…- Titres de mouvement rédigés par le négociant·
- Contributions indirectes·
- Titres de mouvement·
- Impôts et taxes·
- Inobservation·
- Transport·
- Vin·
- Procès-verbal·
- Impôt·
- Administration
. - Les spiritueux libérés des droits, transportés à l'occasion de réceptions par les traiteurs titulaires d'une licence à consommer sur place de 4e catégorie, doivent, conformément aux articles 444 et 445 du code général des impôts, être accompagnés de laissez-passer n° 8161-3 établis par les intéressés dans la limite de six litres en volume par destinataire. Lorsque cette limite est dépassée, le commerçant doit se rendre à la recette locale des impôts du lieu d'expédition qui lui établit un passavant n° 8161-3 B.
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