Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / 1° : Titres de mouvement
Article 445 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 56 (V) JORF 19 juillet 1992, en vigueur le 1er janvier 1993
a) D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux exercices des agents de l'administration avec le bénéfice du crédit des droits;
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;
3° De pays et territoires non compris dans le territoire communautaire défini par l'article 302 C ;
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités auprès du chef de l'Etat.
Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.
b) De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins, cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 441.
c) De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
Commentaires • 3
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des commerçants exerçant la profession de traiteur, titulaires d'une licence de 4e catégorie et amenés à organiser des réceptions ou cocktails privés assez souvent dans des zones éloignées de la ville où se situe le siège de leur établissement. Il lui expose que les intéressés se trouvent confrontés au problème du déplacement de spiritueux réceptionnés régulièrement par facture-congé mais dont la circulation ne …
Lire la suite…M.Marcel Lucotte expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que, suivant les dispositions de l'article 445 du code général des impôts, les bouteilles de vin destinées à l'exportation sont soumises à la formalité de l'acquit-à-caution, alors que, par ailleurs, celles qui sont commercialisées en France peuvent donner lieu à l'apposition de capsules-congé. Il lui demande si ces dispositions interdisent aux négociants en gros qui achètent des bouteilles ainsi capsulées de les exporter, ce qui, dans l'affirmative, …
Lire la suite…Décisions • 30
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1994, 93-80.897, Publié au bulletin
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