Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / I : Dispositions communes / 7° : Corse
Article 459 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 5 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
Modifié par : Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 61 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Les transports de vin ou de vendanges effectués en totalité à l'intérieur des départements de Corse, en exonération du droit de circulation, doivent être accompagnés de titres de mouvement spéciaux délivrés par l'administration.
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Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745 du code general des impots, 55 du code penal, 749 et suivants, 459, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, tout en reconnaissant, ainsi que le soutenaient les demandeurs, que la solidarite prevue par l'article 1745 du code general des impots est facultative pour le juge, a neanmoins prononce celle-ci au motif que x… avait strictement collabore a la gestion, a l'exploitation des activites de la dame y…, les juges n'ont pas precise pour quels motifs ils ecartaient une solidarite qui leur etait demandee et d'autre part que x… ne pouvait pretendre n'avoir eu aucune part dans la realisation des fraudes sanctionnees;
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[…] ORFATAIRE Article 302 bis CGI 14,89 Le OSt actuëllemant sans domicile nt résid , En conséquence, un Recherche ser drassé en vertu do fart559 du F.CORREEP. O2 noïfication sora (ee à lanclon domicile contu ar iotre recommandé '3 et par loûre simpla, au phs tard le premniar jour not ouvrable sukvant, aprés que los iwestigations prôvuos à l'art. 459 solent accomplies.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 1973, n° 71-92.091
[…] et a une confiscation par equivalence, s'elevant a 111 676 francs la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1867, 1869 du code general des impots, 7, 8, 388, 459, 512, 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, […]
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