Article 467 du Code général des impôts

Article 467 du Code général des impôts, CGI.

Article 468

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les fruits à cidre ou à poiré autres que ceux déplacés par les récoltants du lieu de récolte à leur domicile, ou au pressoir ou à la cuve de fermentation, à l'intérieur du périmètre visé à l'article 466, sont soumis aux mêmes formalités à la circulation que les cidres ou poirés et passibles du même droit à raison de 3 hectolitres de cidre ou de poiré par 10 hectolitres de pommes ou de poires.

Sortie de vigueur le 27 mars 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004

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Décisions • 4

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1. Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2009, n° 0401208Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469, « la valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. […]

2. Tribunal administratif de Montpellier, 5 janvier 2009, n° 0402032Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) »; qu'aux termes de l'article 1469, « la valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. […]

3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 13 juin 2007, 06PA01199, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts : « 1. […] Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le tribunal administratif » ; que l'article 467 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, disposait : « 1. […]

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