Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins / 2° : Fruits à cidre et à poiré
Article 467 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) »; qu'aux termes de l'article 1469, « la valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1°) (…) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (…) » ; qu'aux termes de l'article 1469, « la valeur locative est déterminée comme suit : (…) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 13 juin 2007, 06PA01199, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts : « 1. […] Les recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le tribunal administratif » ; que l'article 467 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, disposait : « 1. […]
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