Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / CIRCULATION
Article 470 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Aux eaux-de-vie et alcools naturels provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs, cerises et prunes;
2° Aux alcools et eaux-de-vie obtenus par la distillation de vins et de marcs provenant de vendanges sucrées en première cuvée dans les limites et conditions légales;
3° Aux rhums et tafias naturels pour lesquels, lors de leur importation, il est justifié de leur provenance directe des départements d'outre-mer ou des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté;
4° Aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées à l'article 360.
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Décisions • 2
[…] Elle qualifie de fautes les critiques qui fondent sa présente action et la procédure initiée à son encontre devant le Tribunal d'instance du 13°. Elle ajoute le manquement par le syndic à l'accomplissement de la déclaration DAS-2 article 470 du code général des impôts depuis 2004, l'établissement des factures de prestations particulières non conformes aux dispositions de l'article 242 nonies A du code général des impôts, car non numérotées.
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2. Cour d'appel de Pau, 11 juin 2009, n° 08/01093
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 132-29 et suivants du Code pénal, article 3, AL.1, 4 AL.1, 1, 2, article 4 AL.2, 1, 2 de la Loi DU 21/05/1836, article 1 AL.2 de la Loi 83-628 DU 12/07/1983, 1559, 1560, 1563, 1791, 1797, 1800, 1804-B, 1565 AL.1, 146, 124 ANX.IV, 149 à 152 ANX.IV, 1565-OCTIES du Code général des impôts, 470 du Code de procédure pénale ;
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