Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / V : Titres de mouvement spéciaux / 1 : Alcools / 3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine)
Article 472 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Ils mentionnent la nature et le lieu d'origine des matières premières mises en oeuvre.
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Décisions • 2
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame IMBAUD-CONTENT, conseiller chargée du rapport. […] 2°-société Y 472€
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2. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2016, n° 1410744
[…] 80 %, son revenu fiscal de référence de l'année 2013, pris en compte pour l'année d'imposition 2014, s'élève à 17 157 euros pour un quotient familial de 1,5 part qui excède le seuil de revenus fixé par l'article 1417 du code général des impôts à 13 472 euros pour 1,5 part ; qu'en outre, M. Y ne remplit pas la condition de cohabitation à laquelle est subordonné le bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dès lors que
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
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