Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / V : Titres de mouvement spéciaux / 1 : Alcools / 3° : Eaux-de-vie et alcools naturels (acquits-à-caution et congés modèle 1909 garantissant la substance et l'origine)
Article 473 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 4 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
a Les bouilleurs ou distillateurs qui produisent sous le contrôle de l'administration les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée ou réglementée visées à l'article 472, premier alinéa, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux;
b Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci aient été emmagasinées distinctement et qu'elles soient suivies, à la demande des intéressés, à un compte spécial pour leur volume et l'alcool pur qu'elles représentent.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut de base légale ;
Lire la suite…- Fraude fiscale·
- Intention frauduleuse·
- Redressement·
- Délit·
- Impôt·
- Obligation·
- Conseiller·
- Vérificateur·
- Administration·
- Matériel
[…] Sur le second moyen proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles 261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, […] 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, […]
Lire la suite…- Amendes, confiscations et pénalités fiscales·
- Infractions aux règles de la billeterie·
- Domaine d'application·
- Contrainte par corps·
- Billet·
- Impôt·
- Pénalité·
- Recette·
- Spectacle·
- Utilisation
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1983, 42367, publié au recueil Lebon
L'article 261 du C.G.I. [rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978] exonère de la T.V.A. les soins dispensés "par les membres des professions médicales et paramédicales". Le législateur a entendu exonérer uniquement les membres des professions réglementées par le code de la santé publique au nombre desquelles ne figure pas la profession d'"acupuncteur". Si la profession d'infirmier est réglementée par le code et notamment par son article L.473, un "acupuncteur" qui n'établit pas avoir donné des soins sur prescription médicale ou en application du rôle propre dévolu à l'infirmier ne peut prétendre à ce titre à l'exonération.
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Contributions et taxes·
- Absence d'exonération·
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- Valeur ajoutée·
- Infirmier·
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