Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section III : Circulation / V : Titres de mouvement spéciaux / 1 : Alcools / 4° : Eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac
Article 476 du Code général des impôtsAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] MOTIFS Les textes à appliquer a) les règles générales des articles 476 et 747 C.G.I. L'article 746 C.G.I. stipule que les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1%. L'articles 747 C.G.I. précise que le droit de partage est du sur l'actif net partagé suite à la cessation de l'indivision déduction faite des soultes; par contre, il est fait abstraction des emprunts restant dus sur la maison car il s'agit d'une dette personnelle des indivisaires non déductible du droit du partage.
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1997, 96-83.681, Publié au bulletin
[…] qu'il en a, à juste titre, déduit que la direction des services fiscaux de Paris Ouest était compétente pour procéder à la vérification de comptabilité de ses deux associations ; que ses contrôles ayant débuté le 21 novembre 1989 elle était également compétente en application de l'article 476 de l'annexe II du Code général des impôts pour contrôler, en février 1990 la situation personnelle de leur dirigeant pour ces mêmes exercices, ainsi que pour étendre en mars 1990 après nouvel avis, ses investigations à l'exercice 1989 ;
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