Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / I : Dispositions générales / Vins, cidres, poirés et hydromels

Article 483 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version31/12/1992

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Toute personne autre qu'un propriétaire récoltant qui, en vue de la vente en gros ou en détail, fabrique des vins, cidres, poirés ou hydromels est tenue d'en faire préalablement la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts et de se soumettre à toutes les obligations imposées aux marchands en gros ou aux débitants. Elle doit, de plus, acquitter les droits immédiatement après chaque fabrication si la boisson est destinée à la vente au détail. Les vendanges, fruits à cidre ou à poiré, expédiés en vue de ces fabrications peuvent être reçus sous acquits-à-caution par les marchands en gros et les distillateurs.

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce de Poitiers, 16 mars 2009, n° 2009/00124

[…] — (Articles 482, 483, 502 à 507,350 quinquies de l'annexe II! et 1568 à 1570 du Code général des impôts) Ne | : OUVERTURE x MUTATION TRANSFERT C] TRANSLATION [1 CESSATION L.3l et […], L 36, L37, L. 39 et L. 40 CDB L. 32 al. 3 et L. 34 CDB L' 44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE : Licence numéro : : b O Débit numéro : | Code licence JE sc SOUSSISNÉ, 1 (À ST (1 er . pe: Prénom : 044… kr €. {ne fronts)

Licence·
Boisson·
Prénom·
Marque·
Port·
Tabac·
Douanes·
Juge-commissaire·
Mobilier·
Actif

2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 22 janvier 2008, 06VE01949, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] à hauteur de montants de 463 635 euros et 448 951 euros, afin de neutraliser la taxe initialement facturée ; que l'administration a refusé le remboursement du crédit de taxe dont se prévalait la société, en se fondant sur le 3. de l'article 483 du code du général des impôts, dans l'interprétation qu'en donne l'instruction n ° 3 E-2226 en date du 2 novembre 1996 ;

Valeur ajoutée·
Facture·
Impôt·
Neutralité·
Régularisation·
Émetteur·
Remboursement·
Recette fiscale·
Documentation·
Justice administrative

3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 16 mars 2016, n° 2016003351

[…] Liberté » Égalité + Fratern Rérostique Française DÉCLARATION DE PROFESSION ne tore a et (Articles 482, 483, 502 à 507, 350 quinquies de l'annexe ill et 1568 à 1570 du Code général des impôts) 3 366 R | 7-DEBO î S ê / OD Exemplaire déclarant ([…] ( CESSATION L 31 et L33 CDB L 32 CDB L 35, L 36, L. 37, L 39 et L 40 CDB- L..32 al, 3 et L 34 CDB L44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE :

Bailleur·
Preneur·
Cession·
Licence·
Loyer·
Commerce·
Acte·
Boisson·
Immeuble·
Droit de préférence

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