Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / I : Dispositions générales / Vins, cidres, poirés et hydromels
Article 483 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] — (Articles 482, 483, 502 à 507,350 quinquies de l'annexe II! et 1568 à 1570 du Code général des impôts) Ne | : OUVERTURE x MUTATION TRANSFERT C] TRANSLATION [1 CESSATION L.3l et […], L 36, L37, L. 39 et L. 40 CDB L. 32 al. 3 et L. 34 CDB L' 44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE : Licence numéro : : b O Débit numéro : | Code licence JE sc SOUSSISNÉ, 1 (À ST (1 er . pe: Prénom : 044… kr €. {ne fronts)
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[…] à hauteur de montants de 463 635 euros et 448 951 euros, afin de neutraliser la taxe initialement facturée ; que l'administration a refusé le remboursement du crédit de taxe dont se prévalait la société, en se fondant sur le 3. de l'article 483 du code du général des impôts, dans l'interprétation qu'en donne l'instruction n ° 3 E-2226 en date du 2 novembre 1996 ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 16 mars 2016, n° 2016003351
[…] Liberté » Égalité + Fratern Rérostique Française DÉCLARATION DE PROFESSION ne tore a et (Articles 482, 483, 502 à 507, 350 quinquies de l'annexe ill et 1568 à 1570 du Code général des impôts) 3 366 R | 7-DEBO î S ê / OD Exemplaire déclarant ([…] ( CESSATION L 31 et L33 CDB L 32 CDB L 35, L 36, L. 37, L 39 et L 40 CDB- L..32 al, 3 et L 34 CDB L44 CDB D'UN DÉBIT DE LA CATÉGORIE :
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