Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 2° : Obligations
Article 486 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
En souscrivant sa déclaration de profession, tout marchand en gros doit présenter une caution solvable, qui s'engage solidairement avec lui à payer les droits constatés à sa charge.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 484 et 486 du Code général des impôts, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 2, du Code général des impôts, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Vin de liqueur·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2005, 04-82.378, Inédit
[…] or il s'avère que Paul X… a établi une fausse déclaration de stock en déclarant 2 800 hl d'AOC Ventoux rouge/rosé alors qu'il n'a acheté que de l'AOC Ventoux rosé ; que le GAEC Château Pesquié a donc acheté et revendu 122 hl 71 de trop, que ces faits constituent une infraction qualifiée d'exercice illégal de la profession de marchand en gros, infraction prévue et réprimée par les articles 484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X… aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par procès-verbal et saisie fictive de 122 hl d'AOC Ventoux rosé que l'Administration a estimé, de gré à gré avec Paul X… à la somme de 68 717 francs ;
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L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, auprès du tribunal de grande instance, l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte en faveur des Pupilles de la Nation pour la perception des droits de mutation à titre gratuit et des abattements prévus à l'art. 779 du code général des impôts. […]
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