Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 2° : Obligations

Article 489 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 6 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29

Sauf décision contraire de l'administration, les marchands en gros peuvent, lorsqu'ils reçoivent des boissons sous couvert d'acquits-à-caution, transvaser, mélanger et couper ces boissons hors la présence des agents du service.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 6 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par :	Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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