Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 3° : Comptes
Article 490 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le compte d'entrée et de sortie des redevables du droit de fabrication peut être chargé et déchargé au vu des déclarations de fabrication des produits soumis à ce droit.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 434, 443 et suivants, 490 et 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Limitation sauf accord exprès de la personne citée·
- Impôts indirects et droits d'enregistrements·
- Infractions résultant des procès verbaux·
- Action publique·
- Impôts et taxes·
- Poursuites·
- Procédure·
- Impôt·
- Infraction·
- Pénalité
[…] Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 443, 444, 490, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1804 B, 1805, 1810 du Code général des impôts, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Moyen mélangé de fait et de droit·
- Constatations directes·
- Responsabilité pénale·
- Agents signataires·
- Excuse absolutoire·
- Pluralité d'agents·
- Preuve contraire·
- Impôts et taxes·
- Force probante
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-83.823, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;
Lire la suite…- Propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Responsabilité pénale·
- Preuve contraire·
- Impôts et taxes·
- Force probante·
- Procès verbal·
- Constatation·
- Exonération·
- Infraction