Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 5° : Déductions
Article 495 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/1950
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Version01/07/1979
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Version01/07/1981
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Décret 79-200 1979-03-05 ART. 3 JORF 11 MARS 1979
Il est alloué annuellement aux marchands en gros pour outillage, coulage, soutirage, affaiblissement de titre alcoométrique volumique et pour tous autres déchets, une déduction, calculée en raison du séjour des boissons en magasins, dont le taux est fixé :
1° A 6 % pour les boissons logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer leur étanchéité.
2° A 2,50 % pour les boissons renfermées dans d'autres récipients (1).
Cette déduction ne peut être inférieure à 1,25 % des quantités vendues, ce pourcentage étant ramené à 0,70 % pour les distillateurs et bouilleurs de profession, y compris ceux exerçant dans leurs usines le commerce des alcools reçus de l'extérieur.
(1) Annexe I, art. 159.
1° A 6 % pour les boissons logées dans des fûts en bois non pourvus d'un revêtement intérieur ou extérieur destiné à assurer leur étanchéité.
2° A 2,50 % pour les boissons renfermées dans d'autres récipients (1).
Cette déduction ne peut être inférieure à 1,25 % des quantités vendues, ce pourcentage étant ramené à 0,70 % pour les distillateurs et bouilleurs de profession, y compris ceux exerçant dans leurs usines le commerce des alcools reçus de l'extérieur.
(1) Annexe I, art. 159.
Commentaire • 1
Décisions • 7
Cassation
- Propriétaire, dépositaire ou détenteur de la marchandise·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Responsabilité pénale·
- Preuve contraire·
- Impôts et taxes·
- Force probante·
- Procès verbal·
- Constatation·
- Exonération·
- Infraction
Annulation
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Coefficient·
- Vin·
- Achat·
- Administration·
- Tribunaux administratifs·
- Boisson·
- Valeur ajoutée
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2004, 98LY02247, inédit au recueil Lebon
Réformation
- Boisson·
- Vérificateur·
- Impôt·
- Contribuable·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Redressement·
- Service·
- Justice administrative
M. Philippe Legras souhaiterait interroger M. le ministre delegue au budget sur la marge de tolerance qu'il conviendrait d'accorder lors des controles effectues par les services des douanes en direction des distillateurs fabriquant et stockant des alcools. En effet, sur la quantite d'alcool stockee et vieillie 10 ans, l'evaporation attachee au vieillissement peut naturellement faire evoluer volume et degre. A titre d'exemple, un alcool titre a 50,5 l'annee 0 se retrouve a 49,8 a l'annee + 10. Afin d'optimiser rendement et qualite, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'accorder une …
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