Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 6° : Manquants imposables
Article 497 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
Commentaires • 8
« Pour confirmer la relaxe des prévenus du chef d'infraction aux articles 443 et 497 du Code général des impôts et débouter l'Administration poursuivante de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel relève notamment que, si le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est pas pour autant établi qu'il y ait eu intention frauduleuse de Maurice et Axel X... ; qu'il ne paraît d'ailleurs pas exclu que les manquants constatés par l'Administration […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures fiscales, 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1979, 78-91.491, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il appert de l'arret attaque qu'a l'issue d'un controle a vitry-sur-seine des chais de la societe etablissements y…, operation emaillee de multiples incidents qui ont motive la redaction d'un proces-verbal distinct ayant donne lieu a des poursuites pour refus d'exercice du controle, les agents de l'administration des impots ont constate par proces-verbal un manquant anormal d'alcool de retrocession ainsi qu'un excedent d'alcools libres, ce qui a valu au demandeur d'etre prevenu d'infractions aux articles 490, 494, 497 et 1791 du code general des impots ;
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« Pour confirmer la relaxe des prévenus du chef d'infraction aux articles 443 et 497 du Code général des impôts et débouter l'Administration poursuivante de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel relève notamment que, si le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est pas pour autant établi qu'il y ait eu intention frauduleuse de Maurice et Axel X... ; qu'il ne paraît d'ailleurs pas exclu que les manquants constatés par l'Administration résultent d'anomalies techniques inhérentes aux cuves contenant les alcools litigieux ; que, dès lors, faute d'élément intentionnel […]
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