Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section IV : Commerce / II : Marchands en gros / 7° : Crédit d'enlèvement
Article 498 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le paiement est effectué, soit à la date de l'arrêté, soit dans le délai de un mois à compter de cette date, une caution spéciale étant exigée dans l'un et l'autre cas. Pour les redevables du droit de fabrication sur les alcools, la durée du crédit d'enlèvement visé ci-dessus est portée à deux mois. Un crédit complémentaire pourra être accordé, par arrêté ministériel, aux utilisateurs de capsules représentatives des droits sur les spiritueux.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1984, 83-91.571, Publié au bulletin
[…] « le second, de la violation des articles 498, 602, 1791 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, » en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs solidairement a des amendes, penalites et confiscation pour introduction irreguliere de spiritueux au magasin de detail, manquant de 354 litres 28 au recensement annuel de la balance d'inventaire du 7 novembre 1978 et excedent de 1249 litres 94 d'alcool pur au recensement suivant du 7 decembre 1979, "
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