Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / COMMERCE

Article 506 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales - art. L35, Livre des procédures fiscales - art. L26

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les débitants de boissons sont assujettis dans leurs caves, magasins et autres locaux affectés au commerce, aux visites des agents des impôts qui peuvent effectuer les vérifications et prélèvements nécessaires pour l'application des lois concernant les fraudes commerciales et les fraudes fiscales. Ces visites peuvent avoir lieu, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit, pendant tout le temps que les lieux de débit restent ouverts au public.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2, v. init.

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Décisions • 4

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1. Cour administrative d'appel de Lyon, du 9 juillet 1991, 89LY01181 89LY01367, inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le restaurant qu'exploite M. X… à LUCENAY a fait l'objet, le 2 avril 1980, d'un contrôle des agents des impôts agissant dans le cadre du droit de visite qu'ils tiennent des dispositions de l'article 506 du code général des impôts en matière de contributions indirectes ; que la circonstance que ces agents se seraient fait remettre par le comptable du contribuable des factures d'achat comme ils étaient en droit de le faire dans le cadre de l'exécution de leur mission, ne peut être regardée comme une vérification de comptabilité au sens des dispositions précitées de l'article 1649 septies ; […]

Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
Bénéfices industriels et commerciaux·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Revenus et bénéfices imposables·
Questions concernant la preuve·
Régularité de la procédure·
Établissement de l'impôt·
Contributions et taxes·
Procédure contentieuse·
Règles particulières

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 75-93.251, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le cinquieme moyen de cassation pris de la violation des articles 502, 504, 506 et 1791 du code general des impots, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables de defaut de declaration d'une cave sise a labarre ;

Article 1799-a du code général des impôts·
Article 1799·
Déclaration à la direction générale des impôts·
Présentation des titres d'expédition·
A du code général des impôts·
Désignation du lieu de vente·
Préjudice subi par le trésor·
1) contributions indirectes·
2) contributions indirectes·
3) contributions indirectes

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388, Publié au bulletin

Rejet

[…] Que l'article l. 26 du livre des procedures fiscales ne se borne pas a fusionner les articles 305, 341 alinea 1 er , 506, 510, 626 alinea 1 er voire 1739 1 du code general des impots mais pose un principe general, restrictif de la liberte individuelle, d'une portee plus etendue que les textes speciaux anterieurs ;

Article 1649 septies et suivants du code général des impôts·
Transports de fruits et légumes sans bons de remis·
Défaut de tenue de comptabilité matière·
Constatation des infractions·
Contributions indirectes·
Impôts et taxes·
Application·
Impôt·
Procédures fiscales·
Livre

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