Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / I : Alcools dénaturés / 1° : Alcools destinés à des usages industriels
Article 508 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 23 juin 1988
Modifié par : Décret n°88-766 du 22 juin 1988 - art. 1 (V) JORF 23 juin 1988
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 janvier 1992, 68486, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de détermination de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière servant de base à la taxe professionnelle, l'article 1469-1°) du même code : « La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties … est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte » ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, […]
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