Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / I : Alcools dénaturés / 1° : Alcools destinés à des usages industriels
Article 509 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Les industriels qui ne dénaturent pas exclusivement en vue de la vente sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et livraisons, au moment où ils y procèdent, sur un registre tenu à la disposition de l'administration.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4 e du code general des impots; […]
Lire la suite…- Faits non visés dans la citation mais résultant du procès·
- Nécessité pour les juges de procéder à leur examen·
- Conclusions de la régie sur une seule infraction·
- Constatations se référant au procès-verbal·
- Constatations se référant au procès·
- Juridictions correctionnelles·
- Contributions indirectes·
- Appel correctionnel·
- Appel de la régie·
- Procédure
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229 et L. 252 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Solidarité·
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- Fraude fiscale·
- Procédures fiscales·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-86.834, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 du décret n° 53. 977 du 30 septembre 1953 modifié, 7 et 8 du Règlement CEE n° 822/ 87 du 16 mars 1987 modifié par le Règlement CEE n° 1325/ 90 du 14 mai 1990, 1, 2 et 4 du Règlement CEE n° 823/ 87 du 16 mars 1987 modifié, 48 du Code du vin, 1 et 2 de l'Ordonnance n 59. 125 du 7 janvier 1959, 1799. 1 et 2 et 1799 A du Code général des Impôts, 509, 515 et 520 du Code d procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque base légale ;
Lire la suite…- Replantation·
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