Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / I : Alcools dénaturés / Alcools destinés à des usages industriels
Article 511 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu la loi du 9 juillet 1965 ; le decret n° 66-333 du 26 mai 1966 ; le code de la securite sociale et notamment son article l. 511 ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
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[…] Considérant il est vrai que la S.A. GEMINOX se prévaut sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du paragraphe 70 de l'instruction 6 E-3-80 du 8 février 1980 ; que, toutefois, les dispositions de cette instruction ne comportent aucune interprétation de la notion de cession d'établissement qui serait contraire à celle donnée ci-dessus et dont le contribuable pourrait se prévaloir ; que la société requérante ne saurait utilement invoquer sur le même fondement la documentation de base 4 A-511, paragraphe 2 et 5, du 15 décembre 1986, dès lors que celle-ci vise des dispositions du code général des impôts étrangères à la taxe professionnelle ou à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2010, n° 0705020
[…] — en conséquence, les rémunérations des prestations relatives aux cartes bancaires sont imposables sur option à la TVA, sur le fondement de l'article 260 C du code général des impôts, de par la loi, quand bien même elles en sont exonérées par la doctrine administrative DB 3 L 511 § 31 ; dès lors, les cotisations versées par les titulaires de cartes bancaires de paiement et les commissions prélevées sur les factures présentées en paiement par les commerçants, sont imposables à la TVA et ouvrant droit à déduction peuvent être portés au numérateur du prorata ;
Lire la suite…- Droit à déduction·
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L'article 278 quater du code général des impôts prévoit que le taux de 5,5 % s'applique aux préparations magistrales, […] pour la société, un médicament, dès lors qu'il s'ingère, est un aliment. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droit. […] Aux termes de l'article L. 511 de ce code : « On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. […]
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