Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / BOISSONS / REGIMES PARTICULIERS
Article 512 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Le premier de la violation des articles 256 et suivants et notamment de l'article 267-2, 1741, 1743 du code general des impots, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare disqualifier la prevention qui leur etait soumise et qui, apres avoir declare le sieur y… coupable de s'etre frauduleusement soustrait au payement total ou partiel des taxes sur le chiffre d'affaires et de tenue irreguliere de comptabilite, avait renvoye x… pour complicite des memes faits, par aide ou assistance et fourniture de moyens ayant servi a l'action sachant qu'ils devaient y servir et a retenu x… comme auteur principal du delit reproche et y… comme complice ;
Lire la suite…- Création d'un crédit d'impôt·
- 1) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Contributions indirectes·
- Taxe à la valeur ajoutée·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Création frauduleuse·
- 2) escroquerie·
- Circuit fictif·
- Crédit d'impôt
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 485, 509, 512, 550 et suivants, 593 du code de procedure penale, 422, 1791, 1794-4 e du code general des impots; […]
Lire la suite…- Faits non visés dans la citation mais résultant du procès·
- Nécessité pour les juges de procéder à leur examen·
- Conclusions de la régie sur une seule infraction·
- Constatations se référant au procès-verbal·
- Constatations se référant au procès·
- Juridictions correctionnelles·
- Contributions indirectes·
- Appel correctionnel·
- Appel de la régie·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1975, 74-92.076, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1745 du code general des impots, 55 du code penal, 749 et suivants, 459, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque, tout en reconnaissant, ainsi que le soutenaient les demandeurs, que la solidarite prevue par l'article 1745 du code general des impots est facultative pour le juge, a neanmoins prononce celle-ci au motif que x… avait strictement collabore a la gestion, a l'exploitation des activites de la dame y…, les juges n'ont pas precise pour quels motifs ils ecartaient une solidarite qui leur etait demandee et d'autre part que x… ne pouvait pretendre n'avoir eu aucune part dans la realisation des fraudes sanctionnees;
Lire la suite…- Payement de l'impôt fraude et des penalites fiscales·
- Payement de l'impôt fraude et des penalite fiscales·
- Condamne et redevable de l'impôt·
- Contributions indirectes·
- Contributions directes·
- Infractions fiscales·
- Fraude fiscale·
- Solidarite·
- Solidarité·
- Impôt
Ce règlement, en vigueur depuis le 1er septembre 1977, impose au distillateur de procéder à des déclarations de stock (art. 332 du code général des impôts) et de production (art. 512).
Lire la suite…