Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / II : Matières absorbantes
Article 514 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3, 485, 593 du code de procedure penale, des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 11 du livre iii du code du travail, des articles 514, 1768 et 1835 ter du code general des impots, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare l'action civile intentee par le syndicat irrecevable, […]
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2. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 18 décembre 2017, n° 2017053123
[…] .Condamner solidalrement la société PUBLICARE et Monsieur X C au palement de la somme de 8.413,72 € au titre du contrat de crédit, outre Intérêts au taux conventionnel de 1,18 % du 25.05.2017 Jusqu'à parfalt paiement, de la somme de 1.800 € en vertu de l'articie 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisolre de la décision à intervenir, nonobstant toute vole de recours et sans garanle en vertu de l'article 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Condamner solidalrement les défendeurs en tous les dépens en vertu des dispositions d l'art 696 et suivant du Code de Procédure Civile, P ISpOSHIONS CB M, X ne s'est pas consifiué et n'a pas conclu,
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