Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section V : Régimes particuliers / III : Vinaigres
Article 515 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999
1° S'il s'agit de vins, cidres, poirés et hydromels : pour leur volume ;
2° S'il s'agit d'autres liquides : pour leur teneur en alcool pur déterminée à partir du titre alcoométrique volumique lu, exprimé au dixième.
Après leur transformation en dilutions acéto-alcooliques, qui doit avoir lieu dans les conditions déterminées par l'administration, ces boissons et liquides sont affranchis des droits dont ils étaient passibles.
Les inventaires ont lieu selon les règles régissant les entrepositaires agréés de boissons (1).
Les manquants constatés lors des inventaires et excédant les déductions légales sont frappés de la taxe sur la valeur ajoutée, et selon la nature des produits, du droit de circulation ou du droit de consommation.
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L34.
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Décisions • 4
[…] Vu les conclusions notifiées le 5 février 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de A X demandant, au visa des anciens articles 1134 et 1154 et suivants du code civil, 1728 du code civil,1388 du code général des impôts, 515 et 700 du code procédure civile, l'article 3.1 du RIN (avocats), de :
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 229 et L. 252 du livre des procédures fiscales, 1745 du code général des impôts, 509, 515, 591 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-86.834, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 35 du décret n° 53. 977 du 30 septembre 1953 modifié, 7 et 8 du Règlement CEE n° 822/ 87 du 16 mars 1987 modifié par le Règlement CEE n° 1325/ 90 du 14 mai 1990, 1, 2 et 4 du Règlement CEE n° 823/ 87 du 16 mars 1987 modifié, 48 du Code du vin, 1 et 2 de l'Ordonnance n 59. 125 du 7 janvier 1959, 1799. 1 et 2 et 1799 A du Code général des Impôts, 509, 515 et 520 du Code d procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque base légale ;
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