Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section II : Poinçons
Article 524 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 5 () JORF 5 janvier 1994
Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir.
Le poinçon de garantie est apposé :
a. pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de la garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535 ;
b. pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un organisme de contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci, par un organisme de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle ; cette habilitation engage la responsabilité de l'organisme.
La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret (1).
La garantie d'Etat assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration au moyen d'un contrôle préalable. Lorsqu'il bénéficie de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, le fabricant répond de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
La garantie publique correspond à un engagement par lequel l'organisme de contrôle agréé et le fabricant répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
Commentaires • 3
Le privilège s'exerce, aux termes du 1 de l'article 1920 du CGI, de l'article 1926 du CGI, de l'article 1927 du CGI et du 1 de l'article 1929 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable. […] Créances garanties par le privilège général mobilier de l'article 1920 du code général des impôts (CGI) […] Le privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par destination en application du premier alinéa de l'article 524 du C. civ. qui énonce que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de sa décision du 27 janvier 2022 portant rejet du compte de campagne de M. B C et de M me A D, élus conseillers départementaux des Ardennes pour le canton de Vouziers à l'issue des scrutins des 20 juin et 27 juin 2021.
Lire la suite…- Candidat·
- Compte·
- Financement·
- Campagne électorale·
- Suffrage exprimé·
- Election·
- Commission nationale·
- Expert-comptable·
- Tribunaux administratifs·
- Dépense
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 15 décembre 2021, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 8 décembre 2021 rejetant le compte de campagne de M. A B, candidat tête de liste « Un Nôtre Monde » pour les élections régionales en Provence-Alpes-Côtes-d'Azur qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021.
Lire la suite…- Candidat·
- Compte·
- Election·
- Financement·
- Commission nationale·
- Politique·
- Mandataire·
- Dépense·
- Campagne électorale·
- Liste
3. Conseil d'État, 7ème chambre, 1 août 2022, 459538, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une décision du 9 décembre 2021, enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après avoir constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B A, candidat tête de la liste « Bastir Occitanie » aux élections régionales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie, a saisi le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.
Lire la suite…- Candidat·
- Compte·
- Dépense·
- Commission nationale·
- Financement·
- Liste·
- Politique·
- Campagne électorale·
- Élection régionale·
- Recette
au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. […] Codification issue de l'ordonnance n 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine Article L.524-1 Article L. 524-2 Article L. 524-3 Article L. 524-4 Article L. 524-5 Article L. 524-6 Article L. 524-7 Article L. 524-8 Article L. 524-9 Article L. 524-10 Article L. 524-11 Article L. 524-12 Article L. 524-13 Article L. 524-14 Article L. 524-15 Article L. 524-16 5. […]
Lire la suite…