Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux / I : Droit de garantie
Article 528 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 21 février 2022 rejetant le compte de campagne de M me B D et M. C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saintonge Estuaire.
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L'article L. 558-14 du code électoral, créé par l'article 8 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011, fixe spécialement les conditions dans lesquelles le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), […]
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3. Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 15 mai 2017, n° 15/03116
[…] Qu'en application de l'article 528 du même code le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement.
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En effet, devant le silence de l'article 965 du CGI, le Tribunal a estimé qu'il fallait s'en rapporter aux règles de droit des biens prévues par le Code Civil. Or, selon l'article 528 de ce code, sont considérés comme des biens meubles par nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, les bateaux étant expressément considérés comme des meubles conformément aux dispositions de l'article 531 du même code. […]
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