Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV : Obligations des redevables / I : Fabricants
Article 533 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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Il résulte de l'article 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et de l'article 2-IV du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 que les ressources prises en considération pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L.533 du code de la sécurité sociale et de l'allocation-logement à caractère familial prévue à l'article L.536 du même code "s'entendent du revenu net imposable…". […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 521, 524 et 533 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 18-15.049, Inédit
[…] 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à […] (92), […] que toutefois, les manquements relevés lors du contrôle des douanes du 3 décembre 2015 contre la société AKILLIS (dont M me L… H… est la gérante) à ses obligations en matière de registre valant livre de police et de défaut de déclaration d'existence prévue aux articles 533 et 534 du code général des impôts et à l'article 211 A de l'annexe III de ce code, tels que rappelés dans l'ordonnance du JLD, […]
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