Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV : Obligations des redevables / III : Obligations communes
Article 536 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.
Commentaires • 12
Cette dernière impose en effet, à toute personne ou organisme souhaitant se livrer au commerce des métaux précieux : - d'être inscrit au registre du commerce, conformément aux dispositions de l'article L.123-1 du code de commerce, ou au répertoire des métiers s'il s'agit d'un artisan conformément à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; - d'effectuer une déclaration d'existence au bureau de garantie de rattachement, conformément aux dispositions de l'article 534 du code général des impôts (CGI) ; - de détenir un livre de police, […] à défaut, les bijoux non poinçonnés doivent être saisis comme le prévoit l'article 536 du CGI ; - d'afficher le tableau des poinçons, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 535, 536, 1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1994, 94-80.312, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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Le projet de loi relatif à la modification du Code général des impôts (CGI) du Sénégal a été adopté en Conseil des ministres. Il doit cependant encore être définitivement adopté par le Parlement. L'ensemble des dispositions présentées ci-après sont susceptibles d'être modifiées. […] L'article 536 prévoyait déjà des exonérations, notamment pour les formalités requises à la suite d'une fusion de société.
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