Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV : Obligations des redevables / IV : Marchands ambulants

Article 540 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Modifié par : Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 26 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993

Les marchands ambulants ou forains d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, argent ou platine, sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à l'administration municipale et de lui montrer les bordereaux ou factures des fabricants et marchands qui leur ont vendu les ouvrages dont ils sont porteurs. Ils doivent également, avant le début et après la fin des opérations réalisées dans chaque commune, faire viser par l'autorité municipale le registre dont la tenue leur est prescrite par l'article 537.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par :	Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 26 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993

Sortie de vigueur le 27 mars 2004
Abrogé par :	Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 - art. 13

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