Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES / GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE / EXPORTATION

Article 544 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Il existe, pour la fabrication des boîtes de montres d'or seulement, destinées exclusivement à l'exportation, un quatrième titre légal à 583 millièmes, lequel est obligatoire.
Un poinçon spécial indiquant le titre et une empreinte particulière signifiant qu'elles sont destinées à l'exportation sont appliqués sur ces boîtes par le bureau de garantie (1).
1) Annexe I, art. 212 à 220.

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Sortie de vigueur le 2 juillet 1983
Abrogé par :	Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983

Commentaire • 1

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1. Incidences d'un trust américain sur l'assujettissement à l'ISF.Accès limité

Rémy Libchaber · Bulletin Joly Sociétés · 1^er octobre 2009

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