Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Article 547 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983
(1) Annexe I, art. 204 à 211.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1993, 92-86.385, Inédit
[…] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me Pauline X… coupable de détention de 9 ouvrages d'or d'un titre inférieur au minimum légal, défaut de marque de garantie de 39 ouvrages d'or, défaut d'inscription ou inscription irrégulière au livre de police de 791 ouvrages en métaux précieux et de 9 lots de broutilles d'or, achat à des personnes inconnues de 216 ouvrages d'or et de 9 lots de broutilles d'or et défaut d'inscription au registre visé à l'article 547 du Code général des impôts de pièces d'or monétaire, l'a condamnée solidairement avec la SARL CPH à payer à l'administration des Impôts diverses amendes et pénalités, […]
Lire la suite…- Dispositions spécifiques à certaines marchandises·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Inscription au registre spécial·
- Marchandises et fabricants·
- Matières et ouvrages d'or·
- Personne responsable·
- Gérante statutaire·
- Impôts et taxes·
- Métaux précieux·
- Livre