Article 552 du Code général des impôts

[…] Sur le moyen unique de cassation commun aux quatre prevenus et pris de la violation de l'article 1869 du code general des impots, des articles 552 et suivants, 565 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale en ce que l'arret attaque a rejete l'exception de prescription de l'action de l'administration des contributions indirectes a raison de la nullite de l'assignation du 17 mai 1977 interruptive de prescription, au motif qu'il etait parfaitement inutile d'exiger que figurent sur l'assignation la date et l'heure d'une audience a laquelle le fond de l'affaire ne sera pas evoque et qui obligerait inutilement le prevenu a se deplacer alors que mention a ete faite que le prevenu aura a se presenter a une date qui lui sera indiquee ulterieurement ;