Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535.
Les articles en or commercialisés sur le territoire national doivent ainsi être aux titres légaux (999 millièmes, 916 millièmes, […] qui détiennent des métaux précieux pour leur profession, indiquent sur leur registre dit « livre de police » des informations portant notamment sur la provenance et l'origine des matières et ouvrages soit des indications reprises à l'article 56 J quindecies de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (noms, prénoms et adresses des personnes, […] bordereaux d'expédition) relatifs aux matières ou ouvrages et comportant les indications reprises à l'article 56 J quindecies de l'annexe IV au CGI. […] L'article 553 bis du CGI (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, […]
Lire la suite…[…] Qu'il resulte des dispositions combinees des articles 271-42 e -a , dans sa redaction en vigueur pendant la periode litigieuse, et 553 a du code general des impots que les transports de marchandises sur route, y compris les transports effectues par le vendeur qui livre des marchandises a ses clients au moyen de vehicules soumis a la taxe specifique instituee par l'article 553 a, sont exoneres de la taxe sur la valeur ajoutee, lorsque le prix des transports est facture de maniere distincte, a la condition que ce prix n'excede pas ceux qui sont usuellement pratiques pour des transports analogues au point de faire prevoir une minoration correspondante du prix des marchandises vendues. […]
[…] Mais attendu qu'apres avoir rappele qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du decret du 19 septembre 1956 (article o 16 a 3, annexe ii du code general des impots) les vehicules specialises en vue d'un usage autre que le transport, vises a l'article 138 du code de la route ou figurant sur une liste etablie par arrete, sont places hors du champ d'application de la taxe sur les transports routiers de marchandises instituee par la loi du 4 aout 1956 (articles 553 du code general des impots), le tribunal, constatant l'accord des parties sur les caracteristiques du vehicule litigieux, enonce souverainement d'une part, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 553 a et suivants, 1791 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
................................................................................................. 15 Article 529 ........................................................................................................................................ 16 Article 550 ........................................................................................................................................ 16 Article 551 ........................................................................................................................................ 16 Article 553 ............................ […] 4 Aux seconds alinéas des articles 551 et 553 du même code, […]
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