Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IX : Modalités d'application
Article 553 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret, sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 535.
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Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, […] De même, l'article 553 bis du code général des impôts prévoit que la date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine telle qu'elle est définie par les articles 521 a 553 du même code et les textes pris pour leur application et par l'article L36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. […]
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2019, 17-27.121, Inédit
[…] 1°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 sont dues par les fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; […] De même, l'article 553 bis du code général des impôts prévoit que la date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine telle qu'elle est définie par les articles 521 a 553 du même code et les textes pris pour leur application et par l'article L36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret pour chacun des départements de la Guadeloupe, […]
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