Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III : Droits divers / Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons
Article 562 du Code général des impôtsAbrogé
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Tombe sous le coup des articles L 31 et L 42 du Code des débits de boissons auxquels ne peut déroger l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 définissant les casinos comme des établissements indivisibles, le directeur d'un tel établissement qui a créé un cabaret présentant, par rapport au bar déjà exploité dans le même bâtiment, le caractère d'un débit distinct (1).
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 10 octobre 2022, n° 21/11088
[…] M. [V] [E] et Mme [L] [C] ayant investi la somme de 10.800 euros le 9 juin 2009 à son capital, la société Finaréa Defi Pme leur a délivré en 2010 une attestation indiquant sa qualité au regard des catégories du code général des impôts (CGI) et précisant que l'investissement de M. [E] et Mme [C] devait être considéré comme une souscription directe à une société opérationnelle éligible en cela à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'article 885-O-V-bis du CGI. […] Liminairement, déclarer l'appel dépourvu d'effet dévolutif su r le fondement de l'article 562 du code de procédure civile,
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