Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III : Droits divers / Section VII : Impôts spéciaux sur les débits de boissons
Article 562 du Code général des impôtsAbrogé
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Tombe sous le coup des articles L 31 et L 42 du Code des débits de boissons auxquels ne peut déroger l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 définissant les casinos comme des établissements indivisibles, le directeur d'un tel établissement qui a créé un cabaret présentant, par rapport au bar déjà exploité dans le même bâtiment, le caractère d'un débit distinct (1).
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 14 juin 2012, n° 0807019
[…] 2 144 euros, tenant compte d'une surface de 97 m² et de 22,11 euros le m² ; que les coefficients de revalorisation pris en compte par l'administration méconnaissent l'article […]
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