Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre III : Droits divers / Section VIII : Taxe spéciale sur les sucres et glucoses servant à la préparation d'apéritifs à base de vin et produits assimilables
Article 563 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont dispensés de ladite taxe, dont les modalités de perception sont fixées par décret (1), les sucres et glucoses employés dans les conditions arrêtées par l'administration pour la préparation d'apéritifs à base de vin ou de vermouths destinés à l'exportation.
1) Annexe III, art. 215 à 219.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 72-93.742, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 563 du code general des impots et 216 de l'annexe iii dudit code, 485 et 593 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a relaxe les prevenus de la contravention de defaut de tenue du registre d'emploi des sucres sous le seul motif que l'administration ne les avait pas mis en demeure d'avoir a reprendre la tenue du registre, alors qu'en matiere de contributions indirectes les peines sont attachees au fait materiel de la contravention et ne peuvent etre excusees par une pretendue tolerance de l'administration » ;
Lire la suite…- Infraction fiscale non visée dans la citation·
- Faits procédant d'un falsification de vins·
- Citation se référant au procès-verbal·
- Intervention de l'administration·
- Citation se référant au procès·
- Juridictions correctionnelles·
- Tolérance de l'administration·
- Fabrication sans déclaration·
- 1) contributions indirectes·
- 2) contributions indirectes
L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoit en effet que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité à un taux d'au moins 50 % peuvent solliciter, auprès du tribunal de grande instance, l'obtention du statut de "Pupille de la Nation" pour leurs enfants nés pendant les hostilités et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte en faveur des Pupilles de la Nation pour la perception des droits de mutation à titre gratuit et des abattements prévus à l'art. 779 du code général des impôts. […]
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