Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III : Droits divers / Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
Article 564 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004
Commentaires • 19
L'article 564 decies du Code général des impôts dispose que "sont assimilés aux tabacs manufacturés...les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux."
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions combinées de l'article 564 decies du CGI et de l'article L 3511-1 du Code de la Santé Publique, relèvent du monopole des débitants de tabac « les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits destinés à un usage médicamenteux »
Lire la suite…Décisions • 36
[…] « « Les articles 564 decies et 565 du Code Genéral des Impots qui prévouent que la vente: au détail des produits du tabac et assimilés fait l'objet d'un monopole de l'État, en ce qu'ils sont ' . "susceptibles de s'opposer au commerce des cigarettes électroniques en dehors des débits – de tabac, sont-ils conformes aux articles 37, 49, 50, 56, 57 et 60 du Traité de l'Union , européenne interdisant. toute. restriction au' commerce. et à la libre circulation des . marchandises non justifiée par des raisons d'ordre pubhc de sécurité publique et de santé publique ? », – . 12
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[…] Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bar le Duc, 4 juin 1987) que, l'administration des impôts ayant émis un avis de mise en recouvrement contre la société Robert Willot (la société), exploitant d'appareils de jeux automatiques qui s'était abstenue de payer l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 564 septies du Code général des impôts alors applicable, le tribunal a rejeté l'opposition du redevable à cet avis de mise en recouvrement ; Sur les deux premiers moyens réunis :
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3. Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 15/20881
[…] Lors d'un contrôle, l'administration des douanes a estimé que les produits étaient assimilables à des tabacs manufacturés en vertu des disposition de l'article 564 decies du code général des impôts et de l'article 275 A de l'annexe du même code.
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[…] (2) L'article L.3511-1 énonce que : sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils ont même partiellement constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa de l'article 564 decies du code gé
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