Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section I : Tabacs / I : Régime économique
Article 565 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 25 (V) JORF 30 DECEMBRE 1978
Modifié par : Décret 76-1314 1976-12-31 ART. 1 JORF 5 JANVIER 1977
Modifié par : LOI 76-448 1976-05-24 ART. 9 JORF 25 MAI 1976
2. Sur ce même territoire, l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 sont réservées à l'Etat. Il en est de même de toute fabrication et de vente au détail des tabacs manufacturés.
(1) Annexe II, art. 276 à 279.
Commentaires • 8
Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'impact des articles 16 et 17 du projet de loi (AN, n° 4072, XIVe leg) de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) sur l'industrie française du tabac. En effet, les articles 16 et 17 de ce PLFSS 2017 prévoient que « les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires » et que « le taux de la contribution est fixé à 5, […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] « « Les articles 564 decies et 565 du Code Genéral des Impots qui prévouent que la vente: au détail des produits du tabac et assimilés fait l'objet d'un monopole de l'État, en ce qu'ils sont ' . "susceptibles de s'opposer au commerce des cigarettes électroniques en dehors des débits – de tabac, sont-ils conformes aux articles 37, 49, 50, 56, 57 et 60 du Traité de l'Union , européenne interdisant. toute. restriction au' commerce. et à la libre circulation des . marchandises non justifiée par des raisons d'ordre pubhc de sécurité publique et de santé publique ? », – . 12
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : « (…) La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 568 du même code : « Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans les conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés (…) » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 09NC01847, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : … La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat… ; qu'aux termes de l'article 568 du même code : Le monopole de vente au détail est confié à l'administration, qui l'exerce… par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés… ; qu'aux termes de l'article 284 de l'annexe II audit code : Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, […]
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Le régime économique du tabac est quant à lui fixé par les articles 565 à 572 bis du CGI, distincts de ceux portant sur son régime fiscal. […] technique avant leur adoption – la majoration du minimum de perception décidée par l'arrêté attaqué ne constituant pas une telle règle technique au sens des articles 1er et 5 de la directive 2015/1535/UE du 9 septembre 2015. […] Cette directive énonce, au paragraphe 4 de son article 7, que « si besoin est, […]
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