Article 566 du Code général des impôts

[…] Considérant que l'article 566 du code général des impôts dispose que : La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat et qu'aux termes de l'article 568 du même code : Le monopole de vente au détail (des tabacs manufacturés) est confié à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance ; que l'activité de débitant de tabacs constitue un emploi public de préposé de l'administration ; qu'il appartient à celle-ci, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, et ce même sans texte et sans qu'il soit porté atteinte au principe de présomption d'innocence, d'écarter provisoirement de ses fonctions un tel agent, dès lors qu'il fait l'objet de présomptions de fautes graves susceptibles de poursuites pénales ;

[…] Considérant que l'article 566 du code général des impôts dispose que : La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat et qu'aux termes de l'article 568 du même code : Le monopole de vente au détail (des tabacs manufacturés) est confié à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevance ; que l'activité de débitant de tabacs constitue un emploi public de préposé de l'administration ; qu'il appartient à celle-ci, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, […]