Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section I : Tabacs / I : Régime économique
Article 567 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version03/07/1980
Entrée en vigueur le 3 juillet 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi 80-495 1980-07-02 art. 1 JORF 3 juillet 1980
Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
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