Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section I : Tabacs / I : Régime économique

Article 567 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version03/07/1980

Entrée en vigueur le 3 juillet 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Modifié par : Loi 80-495 1980-07-02 art. 1 JORF 3 juillet 1980

Les monopoles de fabrication, d'importation et de commercialisation en gros, réservés à l'Etat sont confiés à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1980
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par :	Loi 80-495 1980-07-02 art. 1 JORF 3 juillet 1980

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Abrogé par :	Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 17 () JORF 21 juillet 1993
Abrogé par :	Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 - art. 1 (V) JORF 5 janvier 1995

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