Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre IV : Tabacs / Section I : Tabacs / I : Régime économique
Article 573 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120–2. […] Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 35111, L. 35113, L. 35122 et L. 35123 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, le 2° du paragraphe I de cet article étend l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ; 9. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de:
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[…] — la SELAS MIELLET KERMAGORET, Huissiers de Justice Associés à PARIS en date du 3 Juin 2014, la CONFEDERATION NATIONALE DES BURALISTES DE FRANCE et Monsieur X ont donné assignation à bref délai à la société VAPOSTORE et à son établissement secondaire et boutique VAPOSTORE, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles 564 decies, 565, 568, 568 ter, 573 du Code Général des impôts, Vu les articles L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la santé publique, Vu les articles L 2132-3 et L2133-3 du Code du Travail,
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, Loi de modernisation de notre système de santé
[…] 8. Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, le 2° du paragraphe I de cet article étend l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ;
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Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 51327 du code de la santé publique. Article 222-42 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 1212, des infractions définies aux articles 22234 à 22239 encourent, […] les peines prévues par l'article 13139. […] Considérant que l'article 23 modifie les articles L. 35111, L. 35113, L. 35122 et L. 35123 du code de la santé publique et abroge l'article 573 du code général des impôts ; qu'en particulier, […]
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