Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre IV : Monopoles / Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets
Article 586 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1987
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 40 (V) JORF 31 décembre 1986, en vigueur le 1er février 1987
Elle est due par le fabricant ou l'importateur.
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :
DESIGNATION : Boîtes ou pochettes de 100 allumettes au plus
PAR UNITE : 0,02 F
DESIGNATION : Briquets à flamme ou recharges de briquets
PAR UNITE : 0,50 F
La taxe est liquidée chaque mois d'après les quantités livrées sur le marché intérieur au cours du mois précédent. Elle est acquittée au plus tard le 5 du mois suivant celui de la liquidation.
Elle est recouvrée selon les conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes. A l'importation, elle est recouvrée comme en matière de douane.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des fabricants et importateurs (2).
(1) Taxe applicable à compter du 1er février 1987.
(2) Annexe III, art. 222 à 228.
Commentaires • 2
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, l'article 40 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 decembre 1986) paru dans le Journal officiel du 31 decembre 1986. Cet article instaurait, a compter du 1er fevrier 1987, une taxe sur les briquets et les allumettes commercialises a deux centimes (par unite) sur les boites ou pochettes de 100 allumettes au plus et a cinquante centimes (par unite) pour les briquets a flamme ou recharges de briquets. […] Reponse. - La taxe sur les briquets et allumettes creee par la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 decembre 1986), codifiee a l'article 586 du code general des impots, comporte deux tarifs : 0, […]
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[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, l'article 40 de la loi de Finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 decembre 1986) paru dans le Journal officiel du 31 decembre 1986. Cet article instaurait, a compter du 1er fevrier 1987, une taxe sur les briquets et les allumettes commercialises a 2 centimes (par unite) sur les boites ou pochettes de 100 allumettes au plus et a 50 centimes (par unite) pour les briquets a flamme ou recharges de briquets. […] Reponse. - La taxe sur les briquets et allumettes creee par la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 decembre 1986), codifiee a l'article 586 du code general des impots, comporte deux tarifs : 0, […]
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