Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section II : Acquits-à-caution / I : Généralités
Article 615 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° (Abrogé);
2° S'il s'agit de vins vinés en vue de l'exportation, le double droit de circulation sur le volume total du liquide et le double droit de consommation sur la quantité d'alcool ajoutée;
3° Dans tous les autres cas, le double droit que l'acquit-à-caution a pour objet de garantir.
En outre, s'il ne consigne pas le maximum de la somme prévue à la soumission, l'expéditeur donne caution solvable qui s'engage solidairement avec lui à rapporter le certificat de décharge.
Lorsque l'acquit-à-caution s'applique à des marchandises non sujettes à l'impôt, l'engagement de l'expéditeur et de sa caution solidaire vise l'obligation de rapporter le certificat de décharge sous peine des sanctions édictées par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Commentaires • 4
Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation, afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert de propriété des marchandises. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.Le régime de circulation intracommunautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à tous les Etats membres.
Lire la suite…Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation communautaire afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert des propriétés de marchandises.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le moyen unique de cassation commun a tous les demandeurs, pris de la violation des articles 443, 444, 445, 615, 1864 du code general des impots, et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Article 1864 du code général des impôts·
- Constatation des infractions·
- Contributions indirectes·
- Proces-verbal de saisie·
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- Verbal de saisie·
- Proces-verbaux·
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- Altération·
- Procès-verbal
Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance des titres de mouvement et leur régularité, est imposée par ces textes, sous les sanctions de l'article 1791 du même Code, soit à l'expéditeur, soit à l'acheteur des produits. En outre, la souscription de l'acquit-à-caution, prévue par l'article 615 dudit Code pour la circulation en suspension des droits, incombe à titre principal à l'expéditeur, détenteur actuel de la marchandise, et accessoirement, à l'acheteur ou au transporteur. […]
Lire la suite…- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
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3. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
[…] 613 Article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. 614 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale. 615 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale et article 281 octies du code général des impôts. 616 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, dont la dernière révision a été effectuée en décembre 2017. 617 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, annexe I-1. 618 Cette taxe est prévue aux articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 217
Lire la suite…- Pharmacien·
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Un aménagement de la réglementation nationale semble ainsi envisageable, en particulier par le biais de l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du code général des impôts). Une modification de la réglementation européenne est par ailleurs tout à fait souhaitable afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transferts de propriété des marchandises.
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