Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section II : Acquits-à-caution / II : Certificats de décharge

Article 616 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version31/12/1992

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les acquits-à-caution applicables à des marchandises enlevées pour l'intérieur ne sont déchargés qu'après la prise en charge des quantités y énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents des impôts, ou le paiement du droit dans le cas où il est dû à l'arrivée, ou enfin la reconnaissance matérielle des marchandises, s'il n'y a ni prise en charge ni acquittement des droits.
Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des marchandises à destination de l'étranger sont déchargés après la sortie du territoire ou l'embarquement et après accomplissement, s'il y a lieu, des formalités prévues dans les conventions avec les nations voisines.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

[…] 613 Article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. 614 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale. 615 Article L. 162-16-4, I, 2 e alinéa du code de la sécurité sociale et article 281 octies du code général des impôts. 616 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, dont la dernière révision a été effectuée en décembre 2017. 617 Arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, annexe I-1. 618 Cette taxe est prévue aux articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale. 217

Pharmacien·
Médicaments·
Biologie·
Vente en ligne·
Santé·
Monopole·
Pharmaceutique·
Acteur·
Sel·
Ligne

2. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 25 mars 2009, n° 06/00537

Infirmation

[…] La SA M JARLAUD s'est acquittée auprès de l'administration des douanes et droits indirects de la somme de 793.554 FF, au titre des droits de consommations et cotisations de sécurité sociale dûs à défaut de délivrance du certificat de décharge afférent aux marchandises disparues, en application des article 615, 616 et 622 du code général des impôts.

Assureur·
Sociétés·
Transporteur·
Appel en garantie·
Siège·
Demande·
Titre·
Tribunaux de commerce·
Assurances·
Qualités

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).