Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section II : Acquits-à-caution / IV : Prescriptions
Article 621 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° S'il s'agit d'un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans le délai de quarante jours après l'expiration du délai fixé pour le transport;
2° S'il s'agit d'un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois après l'expiration du délai fixé pour le transport.
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[…] le véhicule et son contenu ont été entreposés dans les locaux de la société Transports Isabelle Bourgeois, où ils ont été dérobés le 15 décembre ; que l'administration des Douanes a mis en recouvrement auprès de la société Jarlaud les droits et pénalités afférents aux marchandises, en application de l'article 621 du Code général des impôts, alors en vigueur ;
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, du 25 mai 1989, 89LY00193, inédit au recueil Lebon
[…] M. X… sollicite l'annulation du jugement du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition en cause et de la pénalité y afférente ; Sur le principe de l'imposition : « Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : »les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole … par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait … sont exonérées, […] il est fait application des règles des articles 150 A à 150 S" ; et qu'aux termes de l'article 621 : « sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, […]
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