Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section III : Registres portatifs
Article 625 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1982
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Modifié par : Décret 82-389 1982-05-10 ART. 1, ART. 4 JORF 11 MAI 1982
Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.
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[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition aux motifs, selon le pourvoi, que doit être considéré comme héritier au sens de l'article 773, alinéa 1, 2°, du Code général des Impôts, […] qu'ainsi le tribunal, en omettant de restituer à la disposition litigieuse sa véritable qualification, a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 773-2° du Code général des Impôts et 625 du Code civil ; Mais attendu que le droit d'usage et d'habitation rentre dans la catégorie des droits réels immobiliers, d'où il suit que le tribunal a retenu à juste titre qu'un tel droit, conféré par testament à M me E…, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 septembre 2019, n° 16/08096
[…] Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2019 auxquelles il est expressément référé, la société Le Rendez Vous Des Gourmands demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 9,12 du code de procédure civile, […] L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis du code général des impôts, des articles 9 et 12 des statuts, des jurisprudences visées, […]
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