Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section III : Registres

Article 625 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version11/05/1982

Version31/12/1992

Version27/03/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 20 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Les registres portatifs tenus par les agents de l'administration sont cotés et paraphés par les juges des tribunaux d'instance; les registres de perception ou de déclaration et tous autres pouvant servir à établir les droits du Trésor et ceux des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.
Les actes inscrits par les agents, au cours de leurs exercices, sur les registres portatifs font foi en justice jusqu'à inscription de faux.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Décret 93-264 1993-02-26 art. 20 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 86-14.482, Inédit

Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition aux motifs, selon le pourvoi, que doit être considéré comme héritier au sens de l'article 773, alinéa 1, 2°, du Code général des Impôts, […] qu'ainsi le tribunal, en omettant de restituer à la disposition litigieuse sa véritable qualification, a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 773-2° du Code général des Impôts et 625 du Code civil ; Mais attendu que le droit d'usage et d'habitation rentre dans la catégorie des droits réels immobiliers, d'où il suit que le tribunal a retenu à juste titre qu'un tel droit, conféré par testament à M me E…, […]

Construction non édifiée dans le délai légal·
Droits de mutation·
Impôts et taxes·
Enregistrement·
Force majeure·
Exonération·
Définition·
Droit d'habitation·
Legs·
Impôt

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 septembre 2019, n° 16/08096

Irrecevabilité → Cour de cassation : Cassation

[…] Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2019 auxquelles il est expressément référé, la société Le Rendez Vous Des Gourmands demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 9,12 du code de procédure civile, […] L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis du code général des impôts, des articles 9 et 12 des statuts, des jurisprudences visées, […]

Cession·
Actionnaire·
Sociétés·
Plan·
Protocole·
Commerce·
Jugement·
Capital·
Chose jugée·
Consorts

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).