Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses / Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes / Section IV : Entreprises de transport

Article 626 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version01/01/1982

Version31/12/1992

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L26, Livre des procédures fiscales L90

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1982, 82-90.388, Publié au bulletin

Rejet

[…] Que l'article l. 26 du livre des procedures fiscales ne se borne pas a fusionner les articles 305, 341 alinea 1 er , 506, 510, 626 alinea 1 er voire 1739 1 du code general des impots mais pose un principe general, restrictif de la liberte individuelle, d'une portee plus etendue que les textes speciaux anterieurs ;

Article 1649 septies et suivants du code général des impôts·
Transports de fruits et légumes sans bons de remis·
Défaut de tenue de comptabilité matière·
Constatation des infractions·
Contributions indirectes·
Impôts et taxes·
Application·
Impôt·
Procédures fiscales·
Livre

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).